La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à ...
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Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps
Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un ...
Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patiente
Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des éléments attestent de ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active ...
Covid-19 : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
Perte de chance de gains professionnels : "songer" à la reprise d'emploi ne suffit pas
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Droit à mourir dans la dignité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au ...