Le secret médical ne fait pas (toujours) obstacle à la production d'une preuve

Le secret médical ne fait pas (toujours) obstacle à la production d'une preuve

La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

Une caisse primaire d'assurance maladie a notifié à une infirmière d'exercice libéral un indu d'un certain montant correspondant à des anomalies dans la facture de divers actes réalisés. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction (...)
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