Immobilier / Construction

Congé donné au locataire âgé : calcul des ressources pour l'offre de relogement

Pour apprécier si le montant des ressources d'un locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il bénéficie d'une offre de ...

Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire, les préjudices résultant du défaut de signalement de ces ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en ...

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules ...

Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du ...

L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la ...

Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...

Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...

Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai ...