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Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa ...
Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements ...
Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le ...
Copropriété : la notification du PV d'AG par LRAR, point de départ du délai pour agir
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Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?
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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
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