Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction ...
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Preuve de la prise de possession de l'ouvrage
Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception ...
Prescription acquisitive : attention à bien examiner tous les éléments de l'acte de notoriété
Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte ...
Biens d'une personne publique situés dans une copropriété : quel juge compétent ?
Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...
Publicité légale : où s'arrêtent les investigations notariales ?
Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de ...
Faire déclarer non écrite une clause de règlement de copropriété
L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des ...
Comment déterminer la date de l'expiration du bail ?
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé ...
Défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une ...
Qualité à agir de l'emphytéote
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de ...