La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée par les députés en deuxième ...
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Sous-location non autorisée : le locataire doit restituer l'intégralité des fruits au propriétaire
Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, doit restituer l'intégralité des fruits issus de la sous-location au propriétaire. Les loyers ...
Responsabilité du maître de l'ouvrage négligent
Le copropriétaire qui prend de façon délibérée des risques, tant au regard de l'ancienneté du bâtiment que de son refus persistant d'une ...
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions ...
DPE des bâtiments à usage tertiaire
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres ...
HLM : pas de refus d'attribution d'un logement à un demandeur séparé mais non divorcé
Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se ...
Vente viagère : comment caractériser l'existence d'un aléa ?
La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas ...
Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...