La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée par les députés en deuxième ...
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Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, doit restituer l'intégralité des fruits issus de la sous-location au propriétaire. Les loyers ...
Le copropriétaire qui prend de façon délibérée des risques, tant au regard de l'ancienneté du bâtiment que de son refus persistant d'une ...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions ...
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres ...
Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se ...
La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas ...
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...