Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'a pas informé les maîtres de l'ouvrage d'une augmentation significative du coût de leur projet ...
Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'a pas informé les maîtres de l'ouvrage d'une augmentation significative du coût de leur projet ...
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le ...
La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien a été adoptée en première ...
Un décret fait évoluer les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat ...
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément ...
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ...
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, ...
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette ...
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués ...