Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ...
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La mauvaise foi du vendeur ne dispense pas le notaire de ses obligations
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
Evolutions de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition ...
Tolérance de passage et notion d'enclavement
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est ...
Copropriété : droit d'accès aux parties communes spéciales
A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout ...
Le quitus n'exonère pas le syndic de ses obligations légales
Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution ...
Exonération de responsabilité du locateur d'ouvrage
Le locateur d'ouvrage est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité lorsque, ayant conseillé et mis en garde le maître de ...
Action en nullité d'une clause de répartition des charges
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux ...