Constitue un trouble anormal du voisinage les nuisances consistant, après la modification importante des conditions d'exploitation résultant de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Paris 2024 : les réquisitions de logements étudiants sont légales
Le Conseil d'Etat valide la location à l'Etat, à compter du 30 juin 2024, de résidences universitaires pour y loger des personnels ...
Déplacement de servitude et respect du PPRI
Le propriétaire du fonds assujetti qui entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été ...
Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone ...
Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date ...
Logement non décent : paiement du loyer avec déduction des allocations de logement
Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de ...
Préavis réduit pour le congé d'un logement situé en zone tendue
Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le ...
Renforcement du contrôle de la décence des logements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des ...
Crise du logement et DPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit, pour le calcul du diagnostic de performance énergétique, la prise en compte de l'énergie ...