Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines ...
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Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les ...
Occupation à titre précaire : quelle responsabilité en cas d'incendie ?
Le vendeur qui autorise, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit ...
Performance et efficacité énergétique de certains bâtiments
Publication au JO d'un arrêté modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la ...
Sort du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la ...
Vente immobilière : quel délai pour demander à rectifier l'acte notarié ?
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription ...
Copropriété : qui détient le droit de surélever ?
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des ...
Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception
En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage ...
Les panneaux photovoltaïques peuvent être exclus de la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est professionnelle, sauf s'ils participent à la ...