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Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue ...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du ...
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
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Résiliation du marché à forfait
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix ...
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
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Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux ...