En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut ...
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Faciliter la transformation des bâtiments en habitations : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations a été adoptée en ...
Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des ...
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union ...
Développement de l'offre de logements abordables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements ...
Bornage sur bornage ne vaut
Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou ...
Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ
Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal ...
DPE : modifications au 1er juillet 2024
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des ...