Protection des données

Health Data Hub : le traitement des données par Microsoft est conforme au RGPD

Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une ...

Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but ...

La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus ...

Le Conseil d’etat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en ...

La Cnil a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en ...

La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère ...

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les ...

En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les ...