La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir ...
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CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical
Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les ...
Démarchage abusif : Canal+ sanctionné par la Cnil
La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection ...
IA et data-mining : la Sacem exerce son droit d'opt-out
La Sacem exerce son droit d’opposition (opt-out). Désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire ...
Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN en nouvelle lecture
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en nouvelle ...
CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption
La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies ...
RGPD : TikTok sanctionné en Irlande
La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les ...
CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ...
Traitements algorithmiques sur les images collectées via la vidéoprotection
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de ...