Protection des données

Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée ...

Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...

La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles ...

Le TJ de Nanterre a condamné La France Insoumise pour avoir atteinte à son droit à l'image, la photographie, utilisée sur l'affiche de LFI ...

Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des ...

La collecte et l'utilisation des données issues d'un logiciel étranger peuvent intervenir à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions ...

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la ...

Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de ...

La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au ...