Protection des données

Doctissimo sanctionné par la Cnil

La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...

L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre ...

L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du ...

Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la ...

Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras ...

Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données ...

Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut ...

La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ...

L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le ...