Urbanisme

Le refus de certificat de permis tacite relève du dernier ressort du tribunal administratif

Le refus de délivrance d'un certificat attestant la naissance d'un permis tacite relève du régime de premier et dernier ressort applicable aux ...

Un projet de décret en consultation jusqu'au 5 mai 2026 a pour objet la clarification, la mise en cohérence et la simplification des ...

Un décret prévoit certaines adaptations procédurales aux régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant ...

Un vice affectant un permis de construire peut être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible, dès lors que les règles ...

Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration empêche la poursuite des travaux, ...

Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la ...

Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement ...

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules dans quel délai et par quelle ...

Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour ...