Des modifications au projet transmises en fin d'instruction n'empêchent pas la naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le ...
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Golfe de Saint-Tropez : annulation de la délimitation des espaces proches du rivage
La cour administrative d’appel de Marseille annule la délimitation des espaces proches du rivages par le schéma de cohérence territoriale du ...
Peut-on installer des barbelés en limite de propriété longeant un chemin communal ?
L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit ...
Refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la ressource en eau potable
La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construire lorsqu'elle aggrave une situation locale de ...
Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son ...
Projets d'EPR au Bugey : annulation du Scot et du PLU
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du Scot du Bugey Côtière Plaine de l’Ain et la révision du PLU de la commune de ...
Loi Montagne : règle d'urbanisation en continuité
Le tribunal administratif de Nice a annulé le permis d’aménager accordé par le maire de Saint-Martin-Vésubie à la métropole Nice Côte ...
Refus de permis de construire : précision sur la portée des prescriptions spéciales
Face à un refus de délivrance du permis de construire, le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ...
PIINM : autorité administrative compétente de l'Etat
Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des ...