Urbanisme

La régularisation du permis de construire est possible, même si cela bouleverse l'économie du projet

Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même ...

Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, ...

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une ...

Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...

Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a ...

Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète ...

Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de ...

Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...

Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par ...