Des modifications au projet transmises en fin d'instruction n'empêchent pas la naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction.
Une société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire portant sur deux immeubles d'habitation.En cours d'instruction, elle a transmis à la commune des plans modifiés relatifs notamment au stationnement et aux accès, quelques jours avant (...)Cet article est réservé aux abonnés