Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, ...
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Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de ...
Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre
Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas ...
Ne pas dénigrer le président via son téléphone professionnel
Quand bien même ils ne seraient pas destinés à être rendus publics, des propos dénigrants à l'égard de la direction envoyés par le salarié ...
Adaptation de la loi pour le plein emploi en Outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi en ...
Transmission de QPC : actions de groupe en matière de discrimination
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations ...
Licenciement du salarié protégé : information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur du salarié
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Allocation d'activité partielle : taux horaire à compter du 1er novembre 2024
Modification, à compter du 1er novembre 2024, du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en métropole et à Mayotte ainsi ...
Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants ...
Judiciaire
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Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce... 
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. 
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
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