Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié ...
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Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur
Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de ...
Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de ...
Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des ...
Allocation d'activité partielle des salariés vulnérables
Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une ...
Modalités de calcul des IJ maladie et maternité
Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour ...
Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et ...
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de ...
Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une ...
Judiciaire
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Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. 
La Cour de cassation rappelle que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires... 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les députés en deuxième lecture. 
Deux projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire déposés à l'Assemblée nationale prévoient notamment l'enregistrement des...
Affaire Sarah Halimi : irresponsabilité pénale du meurtrier
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Accès au juge et prévisibilité du droit
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