Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour ...
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Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord
Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de ...
Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin
L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une ...
Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de ...
Obligation de reclassement : le poste proposé peut relever d'une catégorie d'emplois supérieure
Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses ...
Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses ...
Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement ...
Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation ...
Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en ...
Judiciaire
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La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide...
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
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QPC : accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d'habitation