La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, ...
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CSP : quid de la contribution de l'employeur en cas de retour à l'emploi ?
L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
Une démission équivoque peut être requalifiée plusieurs mois plus tard
Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : adoption au Sénat
Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance ...
Négociations obligatoires : obligation de loyauté de l'employeur
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. ...
La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement
La signature d'une transaction interdisant d'agir sur le licenciement suspend la prescription de l'action jusqu'au prononcé judiciaire de la ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les sénateurs après passage en commission mixte ...
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés ...
Indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail
Publication au JO de quatre textes relatifs à l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies ...
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... 
Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette... 
En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la... 
Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi et/ou invoquer une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression par l'existence de circonstances... 
Aucune attestation de conformité n'est exigée pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal... 
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
Nullité pénale : chaque acte doit être indiqué
Portée du consentement à la fouille de ses effets personnels
Diffamation : précision sur l'excuse de bonne foi
Avis de contravention : une attestation de conformité est-elle nécessaire ?