Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de ...
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L'expert-comptable lanceur d'alerte licencié
Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne ...
Chute d'une porte sur la salariée : pas de faute inexcusable de l'employeur
Aucune faute inexcusable n’a pu être commise par l’employeur qui n’aurait pas pu connaître les risques auxquels la salariée s’exposait, et ...
Demande incidente formée par un salarié contre le liquidateur : compétence de juridiction
La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du ...
Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de ...
AAH : abattement forfaitaire applicable aux revenus des conjoints
Fixation des modalités de mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire applicable pour 2022 aux revenus des conjoints des bénéficiaires de ...
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Prise d'acte justifiée : les objectifs de la rémunération variable doivent être réalisables
L’employeur qui n’amène pas la preuve que les objectifs de vente fixés dans le contrat de travail de son salarié étaient réalisables alors ...
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Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Interdiction des thérapies de conversion : adoption définitive à l'AN
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : publication de la loi
Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique