Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à ...
Redressement Urssaf : notion de "lettre d'observations"
La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception ...
Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au ...
Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux conditions de ...
Embauche des personnes handicapées et AAH : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ...
Rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui ...
Indemnité et allocation d'activité partielle
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation ...
CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de... 
Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition. 
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. 
La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension... 
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. 
Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.
De la prescription des faits de banqueroute
Exploitation du téléphone du gardé à vue : perquisition ou audition ?
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat
Elle porte sur elle le faux passeport de son mari : qui sera condamné ?
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande