Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par ...
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Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de ...
Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures ...
Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels
Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne ...
Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat
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Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : adoption au Sénat
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Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
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