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Réforme des retraites : motions de censure non adoptées à l'AN
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont ...
Détachement de travailleurs : précisions
Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des ...
Egalité homme-femme : communication à une salariée des bulletins de salaires d’autres salariés
L’employeur peut être obligé de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau ...
Barème Macron : pas d'application in concreto
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge ...
Faute grave et droit à la preuve illicite
L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas son irrecevabilité à condition que la production de cette pièce soit ...
CJUE : les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement sont-elles discriminatoires ?
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Lanceur d'alerte : il n'y a pas besoin de respecter l'alerte graduée en cas de délit ou de crime
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Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...
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L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le...
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
Communication des pièces en "salle de pause"
QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers
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