Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien ...
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Garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les ...
L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?
Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement ...
Santé au travail des travailleurs agricoles
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs ...
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés ...
Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, ...
Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...
Judiciaire
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L’accès par les agents des douanes aux locaux professionnels en dehors des heures légales, lorsqu'ils ne sont pas ouverts au public, n’est autorisé... 
Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de l'aide... 
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil a... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion... 
Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs.
Personnalisation de la peine : quand les ressources du prévenu justifient l'aggravation de l'amende
Visite douanière : définition de l'activité d'entreposage
Aide juridictionnelle : le décès de l'avocat désigné ne doit pas nuire au justiciable
Avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : publication au JO
Prescription de l'action publique en matière criminelle : dépôt au Sénat