Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par ...
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Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de ...
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures ...
Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne ...
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les ...
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été adoptée par les sénateurs en première ...
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à ...
Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de ...
Publication au Journal officiel de la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au ...