Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage ...
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage ...
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute ...
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation ...
L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de ...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi ...
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité ...
Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie ...
Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier ...