La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée ...
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Conditions d'exonérations sociales pour l'avocat s'installant outre-mer
Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...
Litige opposant l'agent du crématorium à son employeur : quel juge saisir ?
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Caractérisation d'un harcèlement sexuel au travail
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui écarte la qualification de harcèlement sexuel, alors qu'il avait expressément constaté que les propos ...
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
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Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : pas de modification du contrat de travail !
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