Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de ...
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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : publication de la loi
Publication de la loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences ...
Présomption de démission : projet de décret
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la ...
Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ...
Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l'action du salarié
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat ...
Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait ...
Licenciement du lanceur d'alerte : action devant le juge des référés
Lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il est un lanceur d’alerte, la formation de référé de la ...
Pas de révocation du salarié qui participe à des compétitions pendant un arrêt de travail
L'exercice d'une activité sportive, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de ...
Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale
Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement ...
Judiciaire
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Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre,... 
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Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui... 
Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales. 
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a... 
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel.
CJUE : le dépôt d'une demande préjudicielle ne bloque pas la procédure au principal
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : adoption au Sénat
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Surendettement et autorité de la chose jugée