Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à ...
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Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral ...
Harcèlement moral : preuve par un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur
Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement ...
Action en justice du syndicat contre le harcèlement d'un représentant syndical
Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ...
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie ...
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
Entités de droit privé ou de droit international : déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des ...
Dérogation au repos dominical pendant les JO
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les ...
Licenciement économique autorisé par l'inspection du travail : quelle compétence du juge judiciaire ?
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, ...
Judiciaire
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Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce... 
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. 
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
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Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
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