Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés ...
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Faute grave du sportif professionnel qui participe à Fort Boyard sans en avertir son employeur
Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de ...
Remplit son obligation de sécurité l'employeur qui réagit dès qu'il est informé du mal-être du salarié
L'employeur, qui n'a eu connaissance du mal-être d'un salarié que tardivement et qui a dès ce moment mis en place des mesures appropriées, ne ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à ...
Calcul de l'indemnité pour licenciement nul
Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, ...
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de ...
Représentant de proximité : précision sur l'indemnisation résultant d'un licenciement nul
Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une ...
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et ...
Discrimination et harcèlement : l'employeur désigne un salarié par un autre prénom
Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur ...
Judiciaire
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Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. 
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat