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Relever le seuil d'effectifs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de ...
Remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap a été ...
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des ...
Conséquences du refus d'un changement de conditions de travail
Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par ...
PLFSS 2025 : adoption au Sénat
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté par les sénateurs ...
Elections dans les TPE : le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat
La Cour de cassation dit que le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat aux élections dans les ...
Accord collectif à durée déterminée : dans quel délai peut-on le dénoncer ?
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Contrats de retraite collective : établissement des tarifs
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. ...
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La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement... 
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce... 
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. 
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
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Saisines des juridictions lors d'une procédure de saisie immobilière