Un décret prévoit le versement à certains employeurs d'apprentis d'une aide exceptionnelle s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er ...
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Le "test du sac à main" en entretien d'embauche : illégal, voire discriminatoire
Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien ...
Garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les ...
L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?
Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement ...
Santé au travail des travailleurs agricoles
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs ...
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés ...
Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, ...
Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
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Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit... 
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses...
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Renforcement des juridictions criminelles : dépôt au Sénat
La justice criminelle et le respect des victimes : dépôt au Sénat
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