L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
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Réduction de cotisations patronales pour 2025
Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année ...
La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la ...
Un déplacement occasionnel peut parfois s'imposer au salarié
Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par ...
Licenciement pour faute grave du salarié lourdement insistant envers sa collaboratrice
Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, aux fins d'entretenir une relation malgré ...
Apprentissage transfrontalier et exonération des cotisations salariales des apprentis
Publication au JO de deux décrets relatif à ...
Revalorisation de la prime d'activité, du RSA et de l'AAH au 1er avril 2025
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Judiciaire
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et... 
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La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour les...
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Prisons : interdire par principe le "ludique" est illégal
Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : adoption au Sénat après CMP
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