Le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce que, en présence d'un risque de représailles pour les salariés témoins, soient produites ...
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L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés ...
Quand l'erreur de rémunération en faveur du salarié devient contractuelle
Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, ...
CSE : un protocole préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales un ordre d'alternance
Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y ...
La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...
Logement de fonction : il doit être déclaré et soumis à cotisation
La mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué ...
Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur
Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans un cabinet comptable, qui ...
RSA : qu'est-ce qu'une vie de couple stable et continue ?
Pour la Caf, une vie de couple stable et continue définissant le concubinage ne suppose pas nécessairement une communauté de ...
Affaire France Télécom : reconnaissance d'un "harcèlement moral institutionnel"
La Cour de cassation condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", ...
Judiciaire
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Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a... 
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge. 
Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de l'exécution... 
Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption au Sénat
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : publication au JO
Pas d'exécution provisoire des peines complémentaires pour les personnes morales