Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe.
L'article L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, pose le principe selon lequel des tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des actions de groupe. En application de cet article, le décret n° 2025-653 du 16 (...)Cet article est réservé aux abonnés