Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du siège.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur les articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur européen délégué, a été posé au conseil d’Etat. Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte aux principes (...)Cet article est réservé aux abonnés