Les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent exercer ce droit si elles justifient de la réalité d'un projet et si elles font ...
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Permis unique en site inscrit : l'avis défavorable ne bloque que la démolition
En site inscrit, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France sur une demande unique ne lie l'administration qu'en tant que ...
Le refus de certificat de permis tacite relève du dernier ressort du tribunal administratif
Le refus de délivrance d'un certificat attestant la naissance d'un permis tacite relève du régime de premier et dernier ressort applicable aux ...
Autorisations d'urbanisme : projet de décret
Un projet de décret en consultation jusqu'au 5 mai 2026 a pour objet la clarification, la mise en cohérence et la simplification des ...
Exposition au recul du trait de côte : modalités de consignation
Un décret prévoit certaines adaptations procédurales aux régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant ...
La régularisation d'un permis reste possible malgré l'inconstructibilité ultérieure du terrain
Un vice affectant un permis de construire peut être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible, dès lors que les règles ...
Le fait de l'administration interrompt le délai de péremption du permis de construire
Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration empêche la poursuite des travaux, ...
Lotissement et transfert de propriété
Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la ...
Chemin rural : l'absence d'usage public prive le maire de ses pouvoirs de police
Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement ...