Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
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Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en ...
Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour ...
Rénovation énergétique : dernières évolutions
Publication au JO de deux arrêtés, le premier portant sur les travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...
Augmentation significative du coût du projet : faute de l'architecte
Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'a pas informé les maîtres de l'ouvrage d'une augmentation significative du coût de leur projet ...
Conditions de capitalisation des intérêts
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le ...
Rénovation énergétique du bâti ancien : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien a été adoptée en première ...
Les aides de l'Anah évoluent
Un décret fait évoluer les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat ...
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément ...