Immobilier / Construction

Précisions sur la qualité à agir d'un nu-propriétaire contre un constructeur

A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le ...

Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en ...

Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder ...

Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives ...

Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de ...

Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un ...

Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir ...