L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation.
Par acte notarié du 11 octobre 2013, des propriétaires ont vendu à des acheteurs différents deux parcelles de terrain détachées d'une parcelle plus (...)Cet article est réservé aux abonnés