Cassation de l'arrêt d'appel qui, pour condamner le notaire ayant reçu un acte de vente affecté par la dissimulation d'une servitude de canalisation, retient qu'il a commis un manquement à ses obligations professionnelles constituant une faute de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle à l'égard des parties, alors que la responsabilité de l'officier public ne pouvait être engagée qu'en cas de défaillance du débiteur de la garantie.
Par acte (...)Cet article est réservé aux abonnés