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CEDH : déchu de sa nationalité pour avoir rejoint Daech
N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et ...
Curatelle renforcée : formalisme de la demande
N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant ...
Attribution et choix du nom de famille : la loi est publiée
La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal ...
CEDH : pas de suppression du sexe initial sur l'acte de naissance pour un homme transgenre
Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à ...
CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle
Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son ...
CJUE : acte de naissance établi par l'Etat membre d'accueil et parents de même sexe
L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses ...
QPC : déclaration recognitive de nationalité française
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité ...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le ...