Personnes

Acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la ...

En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil ...

Publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure ...

Dans un avis, la Cour de cassation énonce que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un ...

Le juge ne peut refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sans permettre au déclarant de justifier ultérieurement de la ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité ...

Selon l'avocat général près la CJUE Jean Richard de la Tour, l’Etat membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer ...

Une personne, placée sous curatelle, peut demander la mainlevée de cette mesure dès lors qu'elle est capable d'exprimer sa volonté à l'aide d'un ...