Changement de nom : précisions sur la portée de l'article 61-1 du code civil

Changement de nom : précisions sur la portée de l'article 61-1 du code civil

Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel opposé à ce changement est sans importance. Un tiers peut former une opposition à ce décret sur le fondement de l'article 61-1 du code civil.

Par une décision du 29 mai 2018, la ministre de la Justice a rejeté la demande d'une administrée tendant à (...)
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