En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action ...
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal ...
Transfert de certains droits en cours de constitution vers un PER
Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne ...
L'emprunteur est en droit d'être informé sur les garanties souscrites
La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite ...
Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
Troix textes préparent la mise en œuvre au 1er juillet 2024 du plan d'épargne avenir climat (Peac) prévu par l'article 34 de la loi relative à ...
Doublon de carte bancaire et opération de paiement non autorisée
Les retraits et paiements effectués par l'épouse du titulaire du compte, à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait ...