Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité

Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité

Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération douteuse, le notaire n'est pas responsable des conséquences du virement de fonds de celui-ci sur un compte bancaire étranger.

Après avoir vendu un bien immobilier pour la somme de 420.000 €, la venderesse a investi la somme de 260.000 €, tirée de cette vente, sur une plate-forme d`investissement en ligne dénommée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules