Banque

Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client

Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de ...

A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les ...

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération ...

La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et ...

Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...

Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...

Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...

Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...