Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives
Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat ...
Augmentation du montant maximum du microcrédit professionnel
Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 ...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en deuxième ...
Fraude bancaire et négligence : charge de la preuve
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une ...
Limiter le paiement en espèces : rejet au Sénat
La proposition de loi, qui vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la ...
CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier
En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du ...
Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique
Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence ...
Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...