Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, l'article 1167 du code civil ne distinguant pas selon que le créancier est chirographaire ou titulaire d'une sûreté réelle.
La cliente d'une banque a été condamnée à lui payer différentes sommes. En parallèle de ces actions engagées, la banque a obtenu un nantissement judiciaire provisoire sur les actions d'une (...)Cet article est réservé aux abonnés