La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du ...
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Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais ...
Accessibilité et inclusion bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date ...
Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du ...
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Remboursement anticipé d'un crédit immobilier : précisions de la CJUE
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LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant
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Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023
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