La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 14 mars 2025. Une proposition de loi (n° 519) visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été déposée au Sénat le 8 avril 2024.Son article unique vise à insérer dans le code monétaire et financier une disposition qui impose à un établissement bancaire de (...)Cet article est réservé aux abonnés