Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République.
Un enfant a été confié en urgence par une ordonnance du procureur de la République. Celui-ci a saisi le juge des enfants, qui a décidé de maintenir le placement. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2022, a écarté les exceptions de nullité soulevées et a (...)Cet article est réservé aux abonnés