La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première ...
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
La donation au dernier vivant n'est pas affectée par l'indignité successorale
L'indignité successorale ne s'applique pas à la donation consentie par l'épouse défunte à son mari, exclu de la succession pour avoir commis des ...
Rappel sur l'interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né
La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir ...
Attribution préférentielle : comment départager deux demandes concurrentes ?
En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en ...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...
Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la ...
Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de ...
Subrogation légale et intérêt légitime
L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives ...