Civil

Structures démontables : sécurité et chaîne de responsabilité

Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de ...

Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que ...

Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...

Une proposition de loi adoptée par les députés prévoit des mesures de lutte contre la fraude à la rénovation, aux certificats ...

Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de ...

Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette ...

La proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge a été adoptée par les députés en première ...

Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la ...

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son ...