La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une ...
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Simplifier la sortie de l'indivision successorale : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions ...
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de ...
Produits défectueux : contribution à la dette entre coresponsables
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de ...
Opposition à mariage : pouvoirs d'enquête du procureur
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L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
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Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception
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Paternité : droit à expertise biologique même en l'absence de relation intime vraisemblable
Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif ...