L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, y compris psychique.
En 2018, une femme, alors âgée de 45 ans, a assigné son père devant un tribunal de grande instance en responsabilité civile et indemnisation des préjudices consécutifs à des viols et agressions sexuelles que celui-ci lui aurait fait (...)Cet article est réservé aux abonnés