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Violences commises par un enfant de 2 ans avec un hochet de dentition : infraction caractérisée ?
Le fait, pour un enfant de deux ans, de frapper une enfant de quatre mois avec un hochet de dentition constitue-t-il, compte tenu de son âge, une ...
Biens d'une personne publique situés dans une copropriété : quel juge compétent ?
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Faire déclarer non écrite une clause de règlement de copropriété
L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des ...
Déplacement illicite d'enfant : précision sur l'applicabilité de la CIDE et de la Convention de La Haye
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