Civil

QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de ...

Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...

Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un ...

Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...

Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au ...

Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un ...

Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...

Pour l'avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union impose à un Etat membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe ...

Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...