L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, ...
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Pas de double réparation d'un même préjudice
Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est ...
Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée ...
Sanction de la sous-location de courte durée à une clientèle de passage
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ...
Preuve de la remise des clés par le locataire
Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué ...
Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?
La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer ...
Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par ...
Changement de nom : à quelle date s'apprécie l'extinction d'un nom ?
Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de ...
Logements sociaux : conditions d'exemption pour certaines communes
Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une ...