La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été adoptée à l'unanimité en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 12 décembre 2025. En matière pénale, la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant en conflit avec la loi est obligatoire au titre de l’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs. Mais en (...)Cet article est réservé aux abonnés