En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués ...
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Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités ...
Non-renvoi de QPC : procréation post-mortem
Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son ...
Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent ...
Garantie contre les servitudes occultes
N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que ...
Sort du bail rural au décès du preneur
Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ...
CJUE : pas de discrimination ethnique en matière de logements publics
La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques ...
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a ...
Délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la ...