Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un organisme public unique pour les mettre à disposition des aux communes ou EPCI.
Publié au Journal officiel du 20 mars 2026, le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des (...)Cet article est réservé aux abonnés