Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de l'émolument proportionnel du notaire, alors que l'actif brut de succession était précisé et chiffré par le projet d'acte liquidatif et comprenait les valeurs à restituer à la succession par cet héritier.
Un notaire a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés