En cas de succession vacante, aucune interdiction n'est faite aux créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution sera différée jusqu'à l'établissement du projet de règlement du passif. La prescription des créances qu'ils détiennent contre une succession vacante n'est pas suspendue par l'ouverture de la vacance.
Par ordonnance rendue sur requête du département des (...)Cet article est réservé aux abonnés