La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de l'enfant, sans l’accord de la mère, est contraire à la conception française de l'ordre public international. Cela justifie le refus de délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant.
Mme A., ressortissante française, après avoir obtenu du tribunal hors classe de Dakar (Sénégal) une "délégation de puissance (...)Cet article est réservé aux abonnés